Conditions génerales de ventes
Les présentes Conditions Générales de Vente sont à jour 11 Janvier 2024
- IDENTIFICATION – PREAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après ‘’ CGV ‘’) sont proposées par Adrénaline Parapente, SAS Adrénaline Company, inscrit au Registre du commerce et des sociétés d’Annecy sous le numéro 948 614 284 dont le siège social est situé au 39 chemin de Pré Monteux (ci-après, le « Adrénaline Company»). Son numéro de téléphone non surtaxé est le 06.59.48.07.37, son adresse de courrier électronique est adrenaline@annecy-parapente.fr.
Adrénaline Company est propriétaire et éditeur du site internet www.annecy-parapente.fr (ci-après le « Site »).
Le Site propose au Client (ci-après « le Client ») la réservation de vols en parapente ou l’achat de bons cadeaux pour des vols de parapente (ci-après, les « Services »).
Avant toute utilisation du Site, le Client doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser le Site et de commander les Services sur le Site, et que son navigateur permet un accès sécurisé au Site. Le Client doit également s’assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état et ne contient pas de virus.
- APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CGV
Les présentes CGV ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles Adrénaline Company commercialise les Services tels que proposés à la vente ou à la réservation sur le Site aux Clients. Elles s’appliquent donc à toute réservation ou tout achat d’un bon cadeau (‘’ Commande ‘’) par le Client.
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV au moment de la réservation sur ce site ou de l’achat de bons cadeaux sur le site www.cap-cadeau.com.
La validation de la Commande vaut donc acceptation de ces CGV. Celles-ci sont régulièrement mises à jour, les CGV applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la Commande.
Toute condition contraire posée par le Client serait donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à Adrénaline Company quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que Adrénaline Company ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition desdites CGV.
- COMMANDE DE SERVICES SUR LE SITE
Les différents vols proposé(s) à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.
Adrénaline Company se réserve le droit de corriger le contenu du Site à tout moment, en mettant à jour notamment les Services momentanément indisponibles ou les nouveautés du catalogue.
Le Client sélectionne le ou les Services qu’il souhaite réserver ou pour lequel il souhaite acheter un bon cadeau. Le Client peut accéder à tout moment au récapitulatif de sa Commande.
L’achat d’un bon commande se fait selon le dispositif mis en place par cap-cadeau.
Le Client garantit être un majeur en capacité de contracter.
- PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT DE LA COMMANDE
Les prix sont mentionnés sur le Site dans les descriptifs des Services, en euros et toutes taxes comprises.
En cas d’achat de bon cadeau, le Client suit le process indiqué sur le site cap-cadeau et procède au paiement. Les CGV du service cap-cadeau doivent être acceptées par le Client.
En cas de réservation sans achat d’un bon cadeau, le paiement se fait sur place au jour où le vol est réalisé. Le paiement sur place se fait en euro, en liquide, en chèque, chèque ANCV ou par carte bancaire.
La totalité du paiement doit être réalisée au jour de la Commande par le Client en cas d’achat de bon cadeau, ou en totalité le jour du vol en cas de simple réservation sur le Site. Lorsqu’une réservation est faite sur le Site, une caution est demandée. La caution sera effectuée par empreinte bancaire, le jour de la réservation. Le compte ne sera pas débité. Le montant de la caution est de 70€. Cette caution ne sera encaissée qu’en cas d’annulation moins de 24 heures avant le jour du vol.
Adrénaline Company se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute Commande, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client au Adrénaline Company, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du site et au paiement d’une Commande.
- DUREE DE VALIDITE DU BON CADEAU
La durée de validité d’un bon cadeau est de un (1) an à compter de sa date d’achat.
Les vols « découverte ou vol enfant » peuvent être réservés à tout moment de l’année.
A l’inverse, pour des raisons liées à l’aérologie, les autres vols (ascendances, sensations, prestiges, apérobloch’, rando.) ne peuvent être réservés qu’en fonction de la météo, de l’accessibilité au site de décollage et de la disponibilité du planning.
La durée de validité de l’ensemble des bons cadeaux ne pourra en aucun cas donner lieu à prolongation quelle que soit la raison de l’absence de réalisation du vol lié au bon (blessure, maladie, météo,…).
- UTILISATION D’UN BON CADEAU
Les bons cadeaux « Adrénaline Parapente » sont numérotés. Ils ne sont pas nominatifs ce qui permet à la personne détentrice d’en faire bénéficier une tierce personne.
- RESERVATION D’UN VOL
Afin de réaliser un vol, le Client ou l’utilisateur d’un Bon cadeau doit réserver en ligne ou en appelant le 06.59.48.07.37.
Il est fortement déconseillé de réserver la veille pour le lendemain en raison de la forte affluence.
Adrénaline parapente est ouvert tous les jours, 7 jours sur 7 (sauf météo et conditions non adéquates comme indiqué à l’article qui suit) weekends et jours fériés compris.
- ANNULATION DU VOL
Le Client est informé que le vol réservé peut être annulé par le Adrénaline Company, y compris au dernier moment, pour des raisons extérieures à Adrénaline Parapente.
La vol peut ainsi être annulé pour :
- Des raisons relevant de la sécurité du passager et de son pilote,
- Météo et aérologie défavorable ( pluie, orage, vent fort, vent mal orienté au décollage,…),
- Enneigement trop important au décollage,
- site fermé par les autorités,
- site fermé par NOTAM,
- fermeture exceptionnelle ( grève du personnel, problème technique, panne technique…),
- absence de dernière minute d’un moniteur pour raison de force majeure (maladie, blessure…).
Le vol pourra être reporté, le Client devant réserver une autre date. Dans le cas d’une réservaion par un Bon cadeau, le report n’est possible que dans la période de validité du Bon cadeau.
En aucun cas le vol ne pourra être remboursé si l’annulation découle de l’une des raisons listées ci-dessus.
Une annulation par le Client moins de 24h avant le vol et non motivée par l’une des raisons listées ci-dessus donnera lieu à la facturation du vol et à l’encaissement de la caution versée lors de la réservation ou du Bon cadeau.
- OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage à respecter les termes des présentes CGV.
Le Client s’engage à utiliser le Site de manière conforme aux instructions d’Adrénaline Company.
Le Client convient de s’abstenir :
- D’utiliser le Site de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de toute manière incompatible avec ces CGV,
- De vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder sous sous-licence tout ou partie des contenus figurant sur le Site ou de décompiler, désosser, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible par le Client, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant tout ou partie du Site,
- De tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique du Site ou de se livrer à toute activité perturbant, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités du Site,
- D’utiliser le Site à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder de manière non autorisée au Site,
- De porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’Adrénaline Company,
- De dénigrer le Site et/ou les Services ainsi qu’Adrénaline Company sur les réseaux sociaux et tout autre moyen de communication.
Le Client est seul responsable des informations qu’il indique lors de la passation de la Commande. En aucun cas la responsabilité d’Adrénaline Company ne pourra être recherchée si les informations communiquées par le Client sont erronées ou incomplètes.
Si, pour un quelconque motif, Adrénaline Company considère que le Client ne respecte pas les présentes CGV, lAdrénaline Company peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer son accès au Site et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre.
Il est fortement recommandé au Client d’avoir une assurance en cas de blessure au cours de la prestation. Pour information, chaque moniteur détient une assurance pour l’exercice de son activité professionnelle ainsi que pour l’emport de son passager.
Pendant la prestation, le Client doit être courtois avec le moniteur et les autres personnes ayant réservé un vol. Le Client s’engage à respecter l’ensemble des mesures de sécurité afin de ne pas mettre sa vie ni celle de son moniteur en danger. Un briefing de sécurité sera effectué par chaque moniteur avant le décollage. Ce briefing devra être strictement respecté par le Client.
Le moniteur est seul décisionnaire de la réalisation du vol ou non. En aucun cas le Client ne peut remettre en question la décision du moniteur, qui maîtrise les conditions d’aérologie.
- RESPONSABILITÉ DE LA SOCIETE
Adrénaline Company met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture, dans des conditions optimales, de Service(s) de qualité.
Adrénaline Company ne saurait voir sa responsabilité engagée pour tout désagrément lié à des éléments extérieurs, tels que la météo.
Elle ne saurait en aucun cas non plus voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues au contrat, qui serait imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure. Plus généralement, si la responsabilité d’Adrénaline Company se trouvait engagée, elle ne pourrait en aucun cas accepter d’indemniser le Client pour des dommages indirects.
Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites non édités ni contrôlés par Adrénaline Company, qui ne pourra être tenue pour responsable du fonctionnement, du contenu ou de tout élément présent ou obtenu par l’intermédiaire de ces sites.
La mise en place de tels liens ou la référence à toutes informations, articles ou services fournis par une tierce personne, ne peut et ne droit pas être interprétée comme un aval exprès ou tacite, par Adrénaline Company, de ces sites et de ces éléments ni de leurs contenus.
Adrénaline Company n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ne peut en contrôler le contenu ni valider la publicité, le ou les Service(s) et autres informations diffusées sur ces sites internet.
- DONNEÉS PERSONNELLES
Adrénaline Company attache une grande importance au respect de la vie privée et prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles des Clients.
Dans le cadre de la fourniture du ou des Service(s), Adrénaline Company collecte des données personnelles des Clients et notamment les données suivantes :
– Adresse email
– Prénom
– Nom
– Adresse postale et adresse de facturation
– Pays
Adrénaline Company collecte et traite les données personnelles des Clients pour les finalités suivantes :
- Fourniture du ou des Service(s) sur le Site ;
- Gestion des Commandes ;
- Paiement, facturation… ;
- Information sur Adrénaline Company, les Services, et sur les activités d’Adrénaline Company ;
- Réponse aux éventuelles questions/réclamations des Clients ;
- Gestion des demandes de droits d’accès, de rectification et d’opposition ;
- Gestion des impayés et du contentieux.
Les photos qui sont prises pendant la prestation sont soumises au droit à l’image et donc au consentement du Client. Adrénaline Company ne garde aucune trace de ses photos sans l’accord écrit du Client.
Les données relatives à la gestion des données personnelles des Clients sont conservées pendant la durée légale de conservation des contrats commerciaux.
Les données personnelles des Clients sont traitées par le service commercial d’Adrénaline Company ainsi que par les sociétés partenaires et sous-traitants d’Adrénaline Company.
En cas de commande de bons cadeaux, Adrénaline Company Cap-cadeau est responsable conjointe de traitement lors de la collecte pour la finalité de réservation de la commande. Il revient à Cap-cadeau de communiquer au Client sa politique de confidentialité et d’informer le Client de tous les traitements qu’elle réalise pour son compte propre avec les données du Client.
Adrénaline Company peut également communiquer les données personnelles afin de coopérer avec les autorités administratives et judiciaires.
Adrénaline Company veille à sécuriser les données personnelles des Clients de manière adéquate et appropriée et a pris les précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.
Obligations des Clients
- Les Clients reconnaissent que les données personnelles divulguées par eux sont valides, à jour et adéquates ;
- Les Clients s’engagent à ne pas porter atteinte à la vie privée, à l’image et à la protection des données personnelles de toute personne tierce et ainsi à ne pas communiquer à Adrénaline Company les données de personnes tierces sans leur consentement.
La base légale du traitement réalisé par Adrénaline Company est contractuelle, formalisée par les présentes CGV que le Client doit accepter. Lorsque la Commande est passée pour le compte d’un tiers, la base légale du traitement des données personnelles de ce tiers est l’intérêt légitime.
Le Client est informé qu’il peut exercer, conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, demander la limitation du traitement et la portabilité de ses données en s’adressant à Adrénaline Company par téléphone ou e-mail. Le Client peut aussi déterminer le sort de ses données après sa mort. Le Client peut engager, le cas échéant, un recours auprès de l’autorité de contrôle interne, la CNIL en France.
- SECURITE
Le Client s’engage à ne pas porter atteinte à la sécurité du Site. A cette fin, il s’engage à ne pas procéder à tout accès et/ou maintien frauduleux dans le système d’information d’Adrénaline Company Le Client ne peut non plus porter atteinte ou entraver le système d’information d’Adrénaline Company. A défaut, Adrénaline Company pourra prendre à son encontre toute mesure et notamment engager sa responsabilité pénale au titre des articles 323-1 et suivants du Code pénal.
- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des éléments de ce Site et le Site lui-même, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, des dessins et modèles et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive d’Adrénaline Company. L’ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier.
Le nom et la marque Adrénaline Parapente, les logos, les dessins et modèles, lettres stylisées, marques figuratives, et tous les signes représentés sur ce Site sont et demeureront la propriété exclusive d’Adrénaline Company
Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément du Site ne sera obtenu par téléchargement ou copie d’éléments de ce Site. Il est formellement interdit au Client de reproduire (à part pour son utilisation personnelle et non commerciale), publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter à ce Site et aux éléments et logiciels qu’il contient, pas plus que les modifier ou effectuer un quelconque travail en les prenant pour base, ni vendre ou participer à aucune vente en rapport avec ce Site, les éléments de ce Site.
Adrénaline Company concède au Client une licence non exclusive pour utiliser le Site. Cette licence est strictement personnelle et ne peut en aucun cas être cédée ou transférée à quel que tiers que ce soit. La licence est concédée pour la durée d’utilisation du Site.
Toute utilisation par le Client des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant à Adrénaline Company est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable d’Adrénaline Company.
- CONVENTION DE PREUVE
Les « clic » du Clients effectué au titre de l’acceptation des présentes conditions générales de vente, mais également au titre de la commande et du paiement des bons cadeaux valent acceptation du contrat.
Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques d’Adrénaline Company, seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L’archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être Service à titre de preuve.
- LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.
En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGV, et que le Client est un consommateur, celui-ci peut décider de soumettre le litige avec Adrénaline Company à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Le Client peut notamment prendre contact avec xxx, auquel a adhéré Adrénaline Company
Le Client peut se rendre sur la plateforme européenne de règlement des litiges de consommation mise en place par la Commission européenne à l’adresse suivante et répertoriant l’ensemble des organismes de règlement de litiges agrées en France : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR.
En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si le Client souhaite saisir une juridiction, les règles du code de procédure civile s’appliqueront.